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Écoutes téléphoniques : législation - Ooreka
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Les écoutes téléphoniques
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Écoute téléphonique judiciaire
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité viennent donc encadrer le recours à ces techniques particulières d'investigation. Seules les infractions graves limitativement énumérées peuvent justifier le recours à ces écoutes. Elle peut également l'être à l'égard de personnes présumées, sur la base de faits précis, être en communication régulière avec un suspect.
En outre, la mesure ne peut être prise que si les autres moyens d'investigation ne suffisent pas à la manifestation de la vérité.
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En raison du principe de secret professionnel, les médecins et avocats sont soumis à un régime particulier. Les écoutes et enregistrements ne pourront porter sur les locaux utilisés à des fins professionnelles, la résidence ou les moyens de télé communication d'un avocat ou d'un médecin que si celui-ci est lui-même soupçonné d'avoir commis une des infractions visées ou d'y avoir participé, ou si des faits précis laissent présumer que des tiers soupçonnés d'avoir commis une de ces infractions utilisent ses locaux, sa résidence ou ses moyens de télé communication.
Bolsy et D. Liège, 9 septembre , J. La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé!