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- 31 commentaires sur “Ecouter et enregistrer des conversations entre personnes est illégal”!
Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Peut-on prouver par enregistrement en justice? La réponse sera mitigée en fonction du domaine de la preuve et de la situation.
Bettencourt : Les écoutes peuvent-elles servir de preuve ?
Les moyens de preuves modernes tirés de la reproduction ou de la messagerie. Dans cette affaire, une salariée se prétendait victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur. La Cour de cassation a accepté ce mode de preuve. Déjà les enregistrements téléphoniques ont été admis comme mode de preuve licite, si les salariés ont été préalablement avertis de leur existence: Soc,14 mars , société Instinet France c. A en Droit civil : la loyauté du débat et des preuves librement débattue suppose d'écarter tout enregistrement réalisé à l'insu d'une personne.
Pour la cour " Qu'en statuant ainsi, alors que l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La cour d'appel a en effet considéré que ces SMS relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".
Néanmoins, la Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel aux visas des articles et du code civil, les juges du fond n'ayant pas constaté "que les sms avaient été obtenus par violence ou fraude".
Quelles fautes peuvent être invoquées ?
L'enregistrement à l'insu de son interlocuteur d'une conversation téléphonique ou encore le témoignage écrit par une tierce personne de cette conversation téléphonique, n'est pas une preuve loyale Cass. La Cour de cassation rappelle que les règles du code de procédure civile sont applicables aux litiges qui relèvent de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses du code de commerce.
Par conséquent, les règles particulières d'administration de la preuve en matière pénale article du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce.
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Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Dans ces deux affaires, les sociétés Philips France et Sony France ont été mises en cause dans des pratiques anti-concurrentielles sur la base d'enregistrements établis à leur insu.
Les écoutes téléphoniques en procédure pénale : Actualités du droit belge
Le Conseil de la concurrence avait prononcé des sanctions en s'appuyant sur ceux-ci bien que les sociétés avaient opposé une fin de non-recevoir à leur encontre. Ces sanctions ont été confirmées sur un premier appel qui a été cassé. Aussi, la Cour de renvoi a maintenu la décision des premiers juges d'appel, provoquant un deuxième pourvoi en cassation. L'arrêt a été cassé une deuxième fois, montant ainsi l'attachement de la haute juridiction au principe de loyauté dans l'administration de la preuve en matière civile. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique.
Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Il n'a découvert aucun adultère ni tromperie de ma part puisqu'il n'y en pas. Seuleument il me reproche de m'être confiée à mes amies, ma soeur , ma mère et effectivement comme tout le monde "je papote entre filles, je dis souvent qu'il me soule, etc. Bien que n'ayant rien à me reprocher je subis ce harcèlement moral invraissemblable et il finit par me terroriser. Puis-je me défendre contre de telles atteintes à ma vie privée bien qu'il s'agisse de mon époux?
L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I)
Help me! Bonjour j'ai un probléme a mon travailler car je vend des contrats mobile et jai signee des document a la place de membre de ma famille alors qu il n'etait pas présent. Mais ils etait au courant et d'accord pour que je le fasse est ce que si mes supérieur me poursuive en justice en prouvant que ma famille n'etait pas présente en boutique. Car j'ai affirmer qu elle etait presente. Est ce que la video surveillance du centre commerciale peut etre accepter comme preuve au vue de la justice? J'avais été porté une plainte contre X à la police mais sans succès, je suis au bord du suicide!
J'ai du créer une nouvelle adresse email pour pouvoir vous communiquer ce commentaire sans certitude que vous le recevrez sachant qu'au moment ou je vous écris il sont également sur mon pc mais je reviendrai demain sur le site afin de m'assurer que mon commentaire soit bien posté,ce pc est nouveau,depuis 2 jours et ils sont déjà dessus! Quand je contacte mon provider je ne parviens jamais à accéder au service technique sensé résoudre mon souci sachant qu'ils dévient ts mes appels, idem pour le piratage de ma carte SIM! Merci pour votre réponse! J'aurais soit disant été filmée par une collègue à mon insu sur mon lieu de travail, elle m'a trahie et a divulgué des choses fausses sur moi et aurait montré ce film pris avec son téléphone à mon employeur, que j'ai mis aux prud'hommes pour licenciement abusif, peut il se servir de ce film pour appuyer sa défense au tribunal?
Merci de votre réponse.
Bonjour, j'ai reçu des menaces de mort sur mon repondeur téléphonique d'orange seulement ceux ci sont conservés 15 jours et max 35 jours par le fournisseur. Comment conserver ces enregistrements pour le tribunal? J'ai un litige avec mon conseiller financier.